
Ce contrat de type article 82 du CGI` est encore appelé contrat en sursalaire car le montant de la prime versée par l'employeur est apparenté à un supplément de rémunération qui s'ajoute au salaire brut du salarié. Les contrats de ce type sont considérés comme des avantages en nature.Il s'agit de contrats d'assurance vie souscrits par l'e...
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https://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/Article-239236.htm
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